La SEC Depose Une Plainte Contre Alcatel Pour Faits de Corruption

POUR PUBLICATION IMMEDIATE
2010-258f

Alcatel-Lucent Payera Plus de 137 Millions de Dollars U.S. Pour Régler les Poursuites Engagées Par la SEC et le Département de la Justice

Washington, DC, le 27 décembre 2010 — La Securities and Exchange Commission (SEC – Commission des Opérations de Bourse) a déposé une plainte aujourd’hui contre Alcatel-Lucent, S.A. (Alcatel), l'équipementier télécom basé à Paris, pour avoir enfreint les dispositions du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) (Loi sur la corruption de fonctionnaires publics étrangers) par la distribution de pots-de-vin à des fonctionnaires publics de gouvernements étrangers pour remporter illicitement des marchés en Amérique Latine et en Asie.

La plainte portée par la SEC alléguait que certaines filiales d’Alcatel avaient enfreint les dispositions de la FCPA en ayant utilisé des consultants qui fournissaient peu ou pas de travail légitime pour payer plus de 8 millions de dollars U.S. de pots-de-vin à des responsables gouvernementaux afin de remporter ou de conserver des contrats de télécommunications et autres contrats. Alcatel a accepté de payer plus de 45 millions de dollars U.S. pour régler les poursuites de la SEC, une somme qui correspond aux gains mal acquis, et de payer également une amende supplémentaire de $92 millions de dollars U.S. au Département de la Justice en guise de règlement des accusations pénales que le Département de la Justice vient d’annoncer aujourd’hui.

“Alcatel et ses filiales ont omis de déceler ou d’examiner les nombreux éléments qui suggéraient que des consultants factices du groupe suivaient les ordres de certains employés d’Alcatel et versaient des paiements illicites à des responsables gouvernementaux pour remporter ou conserver des marchés,” a déclaré Robert Khuzami, le directeur du service de surveillance et d’application des règles de la SEC. “Les pratiques de corruption chez Alcatel ont échappé aux contrôles internes négligents de la société.”

Glenn S. Gordon, un responsable du bureau de la SEC à Miami, a ajouté que “Les sanctions graves qu’acceptait Alcatel, y compris le paiement d’une amende correspondant aux gains mal acquis dans cette affaire, doivent nous rappeler que nous sommes engagés à l’application du FCPA et au maintien d’une situation équitable pour les sociétés qui cherchent à remporter ou conserver des contrats sur les marchés étrangers.”

Selon la plainte de la SEC, déposée auprès du tribunal fédéral du district sud de la Floride, les pots-de-vin d’Alcatel ont été versés à des responsables gouvernementaux au Costa Rica, au Honduras, en Malaisie, et à Taiwan entre décembre 2001 et juin 2006. Une filiale d’Alcatel a transféré au moins 14,5 millions de dollars U.S. à des sociétés de consultants visant à des pratiques de corruption au Costa Rica. Des responsables du niveau le plus élevé du gouvernement costaricain ont reçu au moins 7 millions de dollars U.S. provenant de ces 14,5 millions de dollars U.S. pour assurer qu’Alcatel remporte ou conserve trois contrats de téléphonie à Costa Rica.

La SEC accuse la même filiale d’Alcatel d’avoir versé des paiements illégaux à des responsables gouvernementaux du Honduras afin de remporter ou conserver cinq contrats de télécommunications. Une autre filiale d’Alcatel a versé des paiements illégaux à des responsables gouvernementaux en Malaisie afin de remporter ou conserver un contrat de télécommunications. Une filiale d’Alcatel a aussi versé des paiements illégaux à des responsables gouvernementaux de Taiwan afin de remporter ou de conserver un contrat pour la fourniture d’un système de compteurs d’essieux ferroviaires pour les Chemins de Fer de Taiwan.

Selon la plainte de la SEC, les pots-de-vin n’étaient pas documentés ou étaient enregistrés irrégulièrement comme paiements d’honoraires de consultants dans les livres des filiales d’Alcatel et ensuite consolidés dans les états financiers d’Alcatel. Les responsables de plusieurs filiales d’Alcatel et de certaines régions géographiques, y compris ceux qui rendaient des comptes et soumettaient des rapports directs à la direction d’Alcatel, soit connaissaient l’existence des pots-de-vin ou étaient extrêmement négligents par leur ignorance de cette pratique.

La plainte portée par la SEC accuse Alcatel d’avoir violé l’article 30A du Securities Exchange Act of 1934, la loi de 1934 sur les Opérations en Bourse, en versant des paiements illicites à des fonctionnaires publics de gouvernements étrangers, par l’entremise de ses filiales et agents, afin de remporter ou de conserver des marchés. Alcatel a violé l’article 13(b)(2)(B) de la loi de 1934 sur les Opérations en bourse par l’absence de dispositifs adéquats de contrôles internes pour déceler et empêcher ces paiements. Alcatel a violé l’article 13(b)(2)(A) de la Loi sur les Opérations en bourse par les écritures irrégulières des paiements dans les livres et dossiers comptables. Alcatel a enfreint l’article 13(b)(5) de la Loi sur les opérations en bourse quand ses filiales ont omis de mettre en place les dispositifs de contrôles internes et ont falsifié leurs livres et dossiers comptables pour camoufler les pots-de-vin en honoraires de consultation. Sans admettre ou nier les allégations de la SEC, Alcatel s’est plié à l’ordonnance du tribunal qui l’engage de façon permanente à s’abstenir de toute infraction à l’égard des dispositions du FCPA, et qui l’oblige à payer 45,372 millions de dollars U.S. , correspondant aux gains mal acquis, à se plier à certains engagements et à mettre en place un dispositif de surveillance indépendant pendant trois ans. Le tribunal fédéral du district sud de la Floride doit donner son accord au règlement amiable conclu entre la SEC et Alcatel.

Cette enquête a été menée par Ernesto Palacios et Thierry Olivier Desmet, membres de l’unité anti-corruption étrangère du service de surveillance et d’application des règles de la SEC, et par Teresa J. Verges et Fernando Torres, tous du bureau de Miami de la SEC.

La SEC apprécie l’assistance du service des fraudes du Département de la Justice; du Federal Bureau of Investigation (bureau fédéral d’enquêtes); du service du Procureur Général de la République de Costa Rica; du parquet du Procureur pour les délits économiques, fiscaux, et de la corruption au Costa Rica; et du Service Central de Prévention de la Corruption en France.

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Pour plus d'informations sur cette plainte, veuillez contacter:

Glenn S. Gordon, Directeur Assistant, service de surveillance et d’application des règles de la SEC/p>

Teresa J. Verges, Directeur Assistant, service de surveillance et d’application des règles de la SEC

Thierry Olivier Desmet, Directeur Assistant, service de surveillance et d’application des règles de la SEC, unité anti-corruption étrangère

Bureau Régional de la SEC à Miami
305-982-6300

http://www.sec.gov/news/press/2010/2010-258f.htm